Deux ans après l'adoption du décret d'application de l'article 58 de la loi dite AGEC, un rapport présenté le 4 juillet dresse un premier bilan du dispositif et propose une série de recommandations pour en améliorer l’application et la portée : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport_evaluation_article_58_loi_AGEC.pdf
Suite à ces propositions, trois textes règlementaires ont ainsi été élaborés et font l’objet de la présente consultation :
• Un projet de décret en Conseil d’Etat qui détaille les obligations applicables aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices assujettis de par la loi et détermine les catégories de produits visés et les objectifs d’acquisition, soit de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, soit de produits incorporant de la matière recyclée ;
• Un projet d’arrêté qui liste, pour chaque catégorie de produit ciblée par le décret, le détail des produits entrant dans le champ de l’obligation ;
• Un projet d’arrêté qui détermine la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées dans le cadre de ce dispositif.
La consultation est ouverte jusqu'au 15 septembre. Plus d'informations et lien pour y participer : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-textes-reglementaires-modifiant-les-a2891.html