Une nouvelle obligation de déclaration qui fait suite à la parution du Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC)
Cet espace vous permet de :
créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique) ;
télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée) ;
transmettre le fichier une fois complété.
Rappel : la déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l'année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l'année 2021, au plus tard le30 juin 2022.
Pour vous accompagner dans votre déclaration, l'OECP met à votre disposition un guide d'utilisation des modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert").
S'agissant des questions de fond, le ministère de la Transition écologique propose un espace dédié sur son site Rapidd.
Quant au recensement général des contrats permettant de déclarer les contrats de la commande publique notifiés en 2021 et en 2022, il fait l'objet d'un autre guide d'utilisation mis à jour le 25 janvier dernier ("guide bleu").