Pérennisation du dispositif "achats innovants"

Bonne nouvelle ! Avec la publication au journal officiel le 15 décembre du décret n° 2021-1634, le dispositif sur les achats innovants est pérennisé.

Une entrée dans le code de la commande publique

Le dispositif sur les achats innovants est donc pérennisé, avec son entrée dans le code de la commande publique, à l'Article R2122-9-1. Mis en place initialement à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ce dispositif  permet aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Dans cette nouvelle version, cette dispense de procédure est en outre étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l'ensemble des lots concernés n'excède pas 20 % du montant total du marché

Un outil à ne pas hésiter à mobiliser dans vos démarches d'achats durables !