Commande publique et petites entreprises

De nouveaux aménagements des règles en matière de commande publique ont été publiées avec l’Ordonnance N°2020-738 du 17 juin 2020.

Parmi les nouveautés, prise en compte des difficultés économiques liées à la crise COVID-19, ouverture des marchés globaux aux artisans et petites et moyennes entreprises.

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020