Publié fin 2018 afin de favoriser l'innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d'un montant inférieur à 100 000 €.
Pour faciliter votre recours à cette stratégie d'achat, l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), a récemment publié un guide qui clarifie les points suivants :
- création préalable d'un faisceau d'indices permettant de s'interroger sur les caractéristiques de la solution innovante envisagée, les objectifs poursuivis par celle-ci, son état d'avancement opérationnel, le statut de l'entreprise qui la produit/fournit ;
- valorisation du sourcing comme outil de connaissance du tissu des entreprises innovantes ;
- promotion des variantes comme outil d'ouverture des consultations ;
- initiation des acheteurs aux droits de propriété intellectuelle ;
- rappel de la diversité des procédures permettant de faire de l'achat innovant et conseils pratiques pour leur mise en œuvre.