Critère d’attribution « RSE » : le Conseil d’Etat annule la procédure d’attribution de Nantes Métropole

Photo by Fillipe Gomes on Pexels

A l’occasion d’une procédure concernant la passation d’un accord-cadre multi-attributaires portant sur la réalisation de travaux d’impression, Nantes Métropole avait intégré à son système d’attribution un critère RSE pondéré à hauteur de 15% de la note globale.

Suite à l'annulation de l'appel d'offres par le tribunal administratif (TA) de Nantes la collectivité a saisi le Conseil d'Etat.

Lors de l'audience qui s'est tenue au Palais-Royal le 7 mai 2018, le rapporteur public a confirmé la position du TA. Le Conseil d'Etat ayant estimé que la procédure d'attribution devait être annulée car le critère RSE n'était pas suffisamment lié à l'objet du marché.

En conclusion, cette affaire rappelle que l'élaboration de tels critères est possible mais que ces derniers doivent toutefois présenter un lien suffisamment direct avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. En l'occurrence ici, le critère RSE trop général, et relatif à la politique générale de l'entreprise, ne s'attachait pas aux "éléments spécifiques de réalisation des travaux d'impression prévus par le contrat".

Nous retombons ici sur le discours et les éléments méthodologiques portés depuis des années par le RAN COPER. Le réseau est donc plus que jamais à votre disposition pour construire des procédures personnalisées à vos domaines d'achats et aux enjeux RSE/Développement Durable associés. Les outils juridiques nous offrent toutes les possibilités d'action en matière de RSE. A nous de les utiliser de façon sécurisée !